Arrêté du 17 décembre 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives

J.O. 300 du 26 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21671
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Arrêté du 17 décembre 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives

NOR : ECOC0200154A

Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 décembre 2002, Mme Coly (Ludivine), association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs, est nommée membre suppléant de la Commission des clauses abusives.